CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Le mandant est informé et accepte que :

   Le mandant est régi par les articles 3-11 du règlement 123/85 et articles 1984 S du Code Civil.

   TRETS AUTO IMPORT négocie pour son compte, auprès des distributeurs de la marque ou toutes autres entreprises, l'achat du véhicule recherché, garanti par le constructeur dans toute l'Europe.

   TRETS AUTO IMPORT acquitte pour le compte du mandant la TVA à l'importation et tous les frais afférents aux formalités fiscales, administratives et techniques (sauf carte grise, timbre fiscal, vignette et frais de mise à la route) nécessaire à la mise en circulation de ce véhicule en France.

   Il s'obligera à transmettre à TRETS AUTO IMPORT les pièces administratives qui pourraient lui être demandées pour constituer son dossier (carte d'identité, certificat de résidence, etc.), au plus tard dans les huit jours suivant la demande qui lui sera faite par lettre recommandée avec A.R. A défaut de quoi, le délai d'exécution du présent mandat sera suspendu.

2. Le mandant est informé et accepte que le véhicule sus-désigné, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des caractéristiques techniques et avoir une nuance de coloris différente par rapport au modèle équivalent commercialisé sur le territoire national.

3. Le mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les trois jours suivant la mise à disposition qui lui sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. par TRETS AUTO IMPORT.

   A l'issue de ce délai de trois jours, TRETS AUTO IMPORT entreposera le véhicule sur un emplacement protégé et sera autorisé à réclamer au mandant une somme de 15.24 € HT par jour d'immobilisation, à titre de frais de parking.

4. Clause pénale (Article 1226 et suivants du Code Civil).

   Dans le cas où le mandant s'abstiendrait de prendre livraison du véhicule dans le délai de 8 jours suivant la notification prévue à l'article précédent, TRETS AUTO IMPORT pourrait considérer, si bon lui semble et sans autre formalité, que le mandant a rompu indûment le présent mandat.

   Dans cette hypothèse, outre les dommages et intérêts qu'elle serait susceptible de réclamer au mandant en réparation de son préjudice, TRETS AUTO IMPORT pourrait conserver à titre d'indemnité forfaitaire, au sens de l'article 1226 du Code Civil, le montant du ou des acomptes versés antérieurement.

5. Le mandant est avisé et accepte de circuler sous le numéro d'immatriculation étranger dans l'attente de son immatriculation définitive en France et conformément à la réglementation applicable en cette matière.

   Le mandataire informe le mandant que le délai moyen nécessaire à l'immatriculation en France varie de 3 semaines à quatre mois environ.

   En cas de refus de l'Administration de procéder à l'homologation ou l'immatriculation du véhicule, TRETS AUTO IMPORT ne pourrait en être rendue responsable et n'aurait d'autre obligation que de rembourser au mandant le prix encaissé, après déduction d'indemnités kilométriques et à condition que le véhicule soit restitué en bon état.

6. Il est entendu que dans le cas où TRETS AUTO IMPORT ne pourrait importer le véhicule dans les délais indiqués, le montant des sommes antérieurement versées serait restitué au mandant, majoré d'un intérêt au taux de 5%, à compter du jour de leur encaissement. Cependant, au cas où un report de livraison serait lié a des retards de production, de jours fériés à l'étranger, de grèves, de transport, un délai de 30 jours supplémentaires calculé à compter du délai de mise à disposition pourra être appliqué sans que le mandant ne puisse renoncer à l'exécution du mandat.

7. Les acomptes à valoir sur le coût de l'opération et le solde devront impérativement être réglés par chèques libellés exclusivement à l'ordre de TRETS AUTO IMPORT, sous ce libellé précis, le solde devant en outre être payé par chèque de banque ou chèque certifié.

8. Le présent mandat ne serait réputé être accepté par TRETS AUTO IMPORT qu'a défaut par elle d'avoir notifié par lettre recommandée avec A.R. son refus express dans un délai de 30 jours suivant l'encaissement effectif du 1er acompte, ou de la réception de l'accord de financement en cas d'obligation à crédit ou crédit bail. En cas de refus notifié comme il est dit ci-dessus, TRETS AUTO IMPORT n'aura d'autre obligation que de restituer par chèque annexé à sa lettre l'acompte encaissé.

9. Le mandant accepte que les informations nominatives le concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, conformément à la loi du 6 janvier 1978, et soient cédées.

10. Pour exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège du mandataire. En cas de litige, seul le tribunal d'AIX EN PROVENCE sera compétent.